Codes de loi français

Article 19

membre du personnel ou à tout représentant du responsable de traitement ou du fournisseur de plateformes en ligne et à toute autre personne agissant pour les besoins de son activité de fournir des explications sur toute information relative à une infraction

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au titre V du livre IX.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application

Article Annexe XVII

LDL cholestérol chez les patients de moins de 85 ans en postinfarctus du myocarde ; - pour les spécialistes en gastroentérologie et hépatologie : - l'indicateur portant sur la qualité de la coloscopie réalisée après test positif de recherche de sang occulte

Article Annexe unique (suite)

type "loft" 17 Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation X 5 X X X X X Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises en compte dans le nombre de pièces mises en location 18 Occultation

Article 71

I. - Le 2° du I et le II de l'article 35 ainsi que les articles 36, 37 et 39 s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.

Article 66

2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé loi du pays relatif à la recherche et à la constatation des infractions

Article 3

-Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications : ― organisation administrative et judiciaire ; ― responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ; ― les délits et les infractions, la mise en danger

Article 10

Ce message d'alerte peut éventuellement être complété par l'affichage de l'indication de la vitesse du véhicule en infraction ou du signal de danger XA14.

Article L162-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du livre IV du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus. II.

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

dirigeants, la formation de l'Autorité qui a décidé de l'engagement de la procédure l'indique expressément dans la notification de griefs, en précisant les éléments susceptibles de fonder leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

complémentaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 procède à l'enregistrement des attestations de suivi de la formation complémentaire prévues au IV de l'article R. 223-4-1 et réduit le délai probatoire du II de l'article L. 223-1 si aucune infraction

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble

Article D47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99

ANNEXE LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Infractions en matière de trafic de stupéfiants) COUR D'APPEL COUR D'ASSISES COMPÉTENCE TERRITORIALE

Article 285 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées dans les conditions prévues au présent code.

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

réitération d'achats, de ventes ou de prestations non comptabilisés ; b) L'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du code général des impôts ; 4° Une infraction

Article 53

un délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l'ordre, la succursale, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable a commis une infraction