Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, locataires d'un local à usage commercial appartenant à M.

l'entreprise Morlé dans laquelle il avait travaillé de juin 1966 à mars 1970 avant sa reprise par l'entreprise Petitpré alors, selon le moyen, que le salarié a continué à travailler dans les mêmes locaux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a exercé, de mars 1997 à mars 1999, pour le compte de la société Nord éclair, une activité de correspondante locale

demandes de l'administrateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'association Gervaisienne des oeuvres paroissiales du désistement de son pourvoi formé contre Mme B... ;

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater

Par ordonnance contradictoire en date du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail

Rolf X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, non déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ritzenthaler, venant aux droits de la société CS Systèmes de sécurité, faisant valoir que son activité ne relève pas du régime des congés

février 1987 pour un autre "débarras", implanté sur un autre jardin, dont il avait également la jouissance et constituant le lot n 104 ; que Mmes Jocelyne et Rolande Y..., copropriétaires ayant voté contre

à usage mixte de commerce et d'habitation, ont donné congé, le 31 mars 1987 pour le 1er octobre suivant, à Mme Z..., locataire, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction; que Mme

1975 en qualité de femme de service chargée de l'entretien par la Banque Nationale de Paris, agence de Dunkerque (la BNP), lorsque celle-ci confia à compter du 1er janvier 1990 le nettoyage de ses locaux

à payer à M. et Mme Y... une indemnité pour rupture unilatérale injustifiée du contrat de location-gérance alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de location-gérance conclu le 26 novembre 1980

Isabelle, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, après avoir relaxé Jean-Louis

service d'examens de santé, a mis fin au 30 juin 1996 à la convention conclue à cette fin avec la Caisse ; qu'après la résiliation de cette convention, la Caisse a refusé de poursuivre l'exécution des contrats

de crédit-bail, la société Locamic a fait procéder, dans les locaux du crédit-preneur, M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 septembre 1996, qui a confirmé l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile du chef

Y... et quatorze autres salariés engagés par la société EMB 7, ont vu leur contrat de travail rompu par lettre de l'employeur à la suite de l'incendie d'une partie des locaux de l'entreprise ; Attendu

donné congé à l'Ecole Winfield le 5 janvier 1996 avec effet au 26 mars 1996 ; que l'Ecole de Winfield l'a alors assignée en nullité du congé ; Attendu que l'Ecole de Winfield fait grief à l'arrêt de

X..., propriétaire, un bail de locaux destinés à la création d'un centre de relaxation et gymnase, avec bar et restaurant réservé à la clientèle; qu'après que la mairie de Paris avait indiqué à la société