Codes de loi français

Article 20

orthophonistes justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps à caractère paramédical de catégorie A ou dans un corps militaire

Article 6

L'appréciation de l'aptitude tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné.

Article 15

tableau annuel d'avancement, les infirmiers de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans un corps militaire

Article 1

l'état-major de sécurité civile et du centre interrégional de coordination de la sécurité civile créés auprès de chacun des préfets de zone de défense, est fixé ainsi qu'il suit : - trois officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; - treize militaires

Article 1

dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ; -la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires

Article 1

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie

Article 7

Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, sur autorisation de l'autorité ordonnant

Article 5

Les militaires visés à l'article 2 qui se trouvent obligés de séjourner à l'étranger en cours de route pendant plus de quarante-huit heures ont droit, pour chaque journée de séjour obligatoire dûment constatée par les agents consulaires ou, à défaut,

Article 21

infirmiers en soins généraux justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire

Article 5

peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire

Article ANNEXE V

NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIÈRE POUR ÊTRE MAINTENUS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n°

Article 16-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04

Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues au titre II : 1° Les militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre de la défense, ont servi sous contrat au cours de la guerre

Article D153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances

Article 21

Le contrat collectif comporte les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre pour les militaires affectés ou en mission à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

LEGIARTI000031428033

toxiques de guerre Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales Article L. 4211-1 du code de la défense Demandes de participation des moyens militaires

Article R214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 62

Pour les établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle et les formations militaires du ministère de l'intérieur, les contrôles de l'exécution des mesures de protection des animaux sont effectués par les vétérinaires

Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 91

Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Article L4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les anciens militaires

Article L4271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

intérieure par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire