référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté leur demande tendant au sursis de paiement

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 862 964 euros, qui lui a été notifiée par une mise en demeure valant commandement de payer en date du 29 novembre 2021, pour avoir paiement

(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER DECEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DES

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de

retraité du régime général, ce qui n'est pas contesté, il n'était pas assujetti à l'assurance obligatoire de l'AMEXA et qu'en se bornant à déclarer qu'il rentrait dans l'une des catégories assujetties au paiement

Elle fait valoir en réponse aux écritures de la SELARL BG & Associés que si l’assurance emprunteur contractée auprès de la société Sogecap garantit les risques de décès et d’invalidité, le non-paiement

REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION, DU 12 MAI 1982, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PRINCIPAL D'ANNECY A REFUSE LA GARANTIE QU'IL AVAIT OFFERT DE CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS AU PAIEMENT

maladie refusant de l'affilier au régime général de la sécurité sociale pour ses activités d'expert judiciaire et, d'autre part, contre une mise en demeure de l'URSSAF lui enjoignant de régler la cotisation

tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., mandataire judiciaire soumis au paiement des cotisations d'allocations familiales du régime non salarié non agricole, a déclaré au titre des revenus professionnels de l'année 1989 un résultat déficitaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHOULAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI LUI ETAIENT RECLAMEES

DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DES COTISATIONS

montant de leurs revenus (ou portant la mention " forfait non encore fixé " et l'indication du dernier montant connu du bénéfice forfaitaire ou de l'évaluation administrative lorsque l'assiette des cotisations

producteur-vendeur, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au Comité économique agricole des fruits et légumes du Nord de la France (CEAFLNF), la somme de 19 600 francs représentant les cotisations

dues pour l'année 2001 et une créance à titre chirographaire de 7 961,78 euros correspondant à "des cotisations estimées pour 2002 dans l'attente de la réception des déclarations de salaires des mois

sociales sur les congés payés prévues pour les contrats de retour à l'emploi ; que n'ayant pas réglé de cotisations, la Caisse l'a assigné devant le tribunal de commerce aux fins de le voir condamné à

D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI TOUT EN DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE REPROCHEES AU PREVENU ET CONSISTANT DANS LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS

PAR EUX COMME REVENUS A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AVAIENT FAIT L'OBJET DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT

quelles que puissent être les engagements politiques ou syndicaux de l'Ordre ou ses prises de position, ni le fait qu'il regroupe obligatoirement tous les architectes, ni le caractère obligatoire du paiement