Codes de loi français

Article ANNEXE

2007-DC-0074 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS OU CATÉGORIES D'APPAREILS POUR LESQUELS LA MANIPULATION REQUIERT LE CERTIFICAT D'APTITUDE MENTIONNÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R. 231-91 DU CODE DU TRAVAIL

Article Annexe I (suite)

L'outil est adapté au travail demandé. Le montage et le réglage de l'outil sont effectués avec précision. Les informations relevées sont conformes aux instructions.

Article Annexe III

d'une non-conformité majeure). 15.

Article R4623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur

Article 1

Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et

Article R1115-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Les données statistiques transmises par le fournisseur incluent, notamment, des informations sur les déplacements effectués par les voyageurs utilisant le service numérique, classées par mode de transport, par type de services et par catégorie d'usagers

Article 1

Le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L. 1522-3 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque

Article 7

Les rejets effectués dans le sol sont exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 150 habitants réels ou équivalents

Article Annexe art. 8

A peine de nullité, chaque opération doit être enregistrée par le commissionnaire agréé qui l'a effectuée auprès de l'organisme de liquidation prévu à l'article 25 du présent règlement.

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Article R4221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 11

Pour l'accomplissement de son parcours de consolidation des compétences, qu'il comprenne ou non une formation théorique, le candidat s'inscrit, en formation initiale, à l'université de son lieu d'affectation comportant une unité de formation et de recherche

Article D2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, tenant compte de l'avance versée, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le

Article R3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Pour l'application au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, des dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie ainsi que des dispositions prévues au présent livre

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 59

L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous réserve des dispositions de

Article R4462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Les conclusions de l'étude de sécurité effectuée par l'entreprise extérieure sont annexées au plan de prévention défini à l'article R. 4512-6.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors de la partie du territoire douanier dans laquelle est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire

Article R271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Il est délivré selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.

Article R521-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Le préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L. 521-15 les dépenses effectuées durant la seconde moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées : - aux travaux de modernisation

Article 6

Les mesures comportent, par principe : 6.2.1 Un essai de la source sonore à vide dont le moteur fonctionne à sa vitesse nominale mais sans mise en oeuvre des organes de travail ou de déplacement. 6.2.2 Des essais effectués en charge.

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

par le travail X et de Mme, Mlle, M.