Codes de loi français

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles telles que dépassement du plafond de ressources fixé pour les nouveaux locataires, insuffisance ou manque d'information à l'égard des locataires ou

Article Annexe B

Ces hypothèses traduisent la volonté de fonder la stratégie de redressement de la sécurité sociale, laquelle sous-tend les mesures présentées dans la présente loi, sur des projections financières sincères et prudentes : -la progression révisée de la masse

Article 18

Lorsque le syndic est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie sa volonté de résiliation au président du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées

Article Annexe

Cependant, l'agent, dès lors qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein, peut faire valoir sa volonté claire et sans équivoque de départ à la retraite. § 6 En cas de poursuite de l'activité après l'âge de soixante ans, la durée de travail est réduite

LEGIARTI000027993579

2010 Lancement de l'appel à projets Septembre 2010 Remise des préprojets Décembre 2010 Evaluation et présélection Février 2011 Remise des projets Avril 2011 Evaluation Juin-juillet 2011 Sélection Fin juillet 2011 Contractualisation

Article Annexe

Aussi précises que soient les informations qui vous ont été données, il est très important que vous lisiez attentivement vos documents contractuels notamment la notice d'information et les éventuelles conditions particulières qui déterminent les droits

Article Annexe IV

Celui-ci est constitué des documents contractuels, écrits et graphiques, qui précisent les solutions techniques retenues.

Article 1

Il est cumulable avec l'allégement prévu à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée pour les salariés dont l'horaire contractuel est réduit au moins dans la même proportion que l'horaire collectif.

Article 1

capacité professionnelle agricole " ; 15° Commission nationale " stage 6 mois " ; 16° Commissions départementales " stage 6 mois " ; 17° Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ; 18° Commission consultative mixte des agents contractuels

Article Annexe

désignation des personnes responsables de la production ou du conditionnement de l'eau et, lorsque les installations de production et de conditionnement d'eau ne sont pas gérées par la même entité, les pièces prouvant l'existence de relations contractuelles

LEGIARTI000049821343

Pédagogiques et sociaux Un engagement contractuel sous forme de contrat de séjour et un règlement de fonctionnement, traduits dans toute la mesure du possible dans une langue comprise par le demandeur d'asile, lui sont communiqués dès l'arrivée.

Article Annexe

Dans le respect des consignes reçues, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, il satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport.

Article Annexe

Dans le respect des consignes reçues, des horaires prévus, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, le conducteur (la conductrice) satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

suppléant de l'instance est interrompu avant son terme, l'organisation syndicale désigne son remplaçant ; 2° Les fonctions des membres de la délégation du personnel de l'instance prennent fin par le décès, la démission, la rupture de la relation contractuelle

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations citées au A du I dans les informations publicitaires lorsqu'il est fait mention du prix du service considéré, et dans les informations tarifaires et contractuelles

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Elle n'est pas due non plus lorsqu'il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Article Annexe Ib

C4 - Commercialiser C4-1 / Gérer les droits C4-11 Compléter les documents contractuels dans le cadre juridique de l'activité commerciale. C4-12 Respecter les droits liés à la création et à la diffusion de l'image.