054.357.15.N 0012 de la société X : 1) son avis défavorable du 22 juillet 2016, faisant état de l'avis défavorable du service aménagement et infrastructure et de celui du service des espaces verts ; 2)

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 2]

premier à 18 mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, 450 euros d'amende, à l'annulation du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

cessation de son exposition au risque, et que le délai de prise en charge de la maladie de l'intéressé était de 7 jours selon le tableau n° 15 bis des maladies professionnelles, viole l'article L.461--2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [2] (la société), dont M.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 313-1 du Code pénal, 431, 575, alinéa 2,

accident de trajet ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le trajet protégé est celui qui conduit

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 801 F-B Pourvoi n°

au service logistique de la gare de [Localité 3] pour la période du 2 novembre au 31 décembre 2021. 3.

le second d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 (1ère chambre), au profit : 1°) de la Société d'exploitation et de distribution d'eau (SAEDE), société anonyme dont le siège est à Paris (8ème), ..., 2°

3 000 francs d'amende, à 3 ans de retrait du permis de chasser ainsi qu'à la confiscation de l'arme pour le délit, à 1 000 francs d'amende pour la contravention, le second, à 3 000 francs d'amende, à 2

de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles 28 et 29 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 constituant le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2,

lettre de la CCED, la société Sagatrans avait été invitée à se rendre à la séance de la CCED et que l'avis rendu lui avait été notifié ; que par ailleurs le commissionnaire et l'importateur sont des codébiteurs

APPELANTE Madame [J] [V] née le 31 Décembre 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Dorina COJOCARU de la SELARL JAD SUI GENERIS, avocat

Deux lettres de mission ont été signées les 19 mars et 24 avril 2018, ainsi qu'une convention d'honoraires le 24 avril 2018. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation sans renvoi M.

X..., alors affilié au régime général en qualité de salarié de la société Nettoie Net, des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 2 octobre 1993 au 20 juin 1994, lui a réclamé le remboursement

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° Q 22

réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet