Codes de loi français

Article D2651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à

Article D2661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201 D. 2171-6 à D.

Article D2671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-

Article D2681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-

Article 71

Art. 18 -LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 29 juillet 1881 Art. 32, Art. 33, Art. 24 -Code pénal Art. 131-35-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 223-18, Art. 224-9, Art. 225

LEGIARTI000027240077

578 330 531 503,68 Oise 806 925 166 341,63 Pas-de-Calais 1 501 399 309 502,31 Puy-de-Dôme 663 139 136 701,21 Pyrénées-Atlantiques 688 546 141 938,67 Hautes-Pyrénées 259 275 53 447,63 Bas-Rhin 1 096 234 225

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59

Article L225-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

les modalités déterminées par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

. – La présente section ne s'applique pas : 1° Aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions, au sens des articles L. 225-206 à L. 225-216 du code de commerce, lorsque ces opérations sont réalisées conformément aux 1 à 3 de l'article

Article 51

-Le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche

Article 422-36

UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil, le commissaire aux comptes dépose au siège social de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille son rapport, ainsi que, le cas échéant, le rapport spécial prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 225

Article L2342-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Toutefois, lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 225 000 euros et, le cas échéant, à 3 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225

Article L225-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

. - La taxe n'est pas applicable : 1° Lorsque des titres ont été attribués, après leur émission ou leur rachat, dans les conditions mentionnées aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 ou L. 22-10-59 du code de commerce

Article 425-23

Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement spécialisé, les références au “ fonds professionnel spécialisé ” sont remplacées par des références à l'“ organisme de financement spécialisé ”, les références à l'article 423-27 sont

Article 1

, est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier celles de la loi n° 2018-515 du 27

Article 1

, est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier celles de la loi n° 2018-515 du 27

Article 2

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le