Texte de l'article
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :
FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 309,47 € 271,49 € 254,69 €
Couple sans personne à charge 372,95 € 332,83 € 308,91 €
Personne seule ou couple ayant : ― une personne à charge