-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.

Article 139

—

-L'Etat peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention.L'organisme

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

Code de la construction et de l'habitation

1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5

Article 171 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

L. 214-28 du code monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 % prévu au

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles

Article 8

—

de commerce ou des articles 2331 et 2377 du code civil.

Article 1

—

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3821-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3121-2-1 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

—

-Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 decies II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III.- (Abrogé)

Article 104

—

Pour l'application de la présente section, en plus des définitions du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :

Article 28-10

—

Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 376-1, est applicable à Mayotte.

Article 20-10

—

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section.

Article 2

—

En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.

Article 5

—

La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle qui est fixée par le livre III, titre II, du code rural.

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Art. L8241-1 III. (Abrogé)

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -code général des impôts Art. 726 III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 62

—

-III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 120 -Code de l'éducation Art. L423-1

Article 113

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O III.- (Abrogé)

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