Article 28-10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 376-1, est applicable à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article L376-1

Décisions citant cet article

2 139 décisions liées

Décisions mentionnant Article 28-10 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

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6949f1cd75782d5f064dc586

8 janvier 2025

TCOM

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69cbeaf6cdc6046d47a0d226

8 janvier 2025

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67fa39c5bf3fa8f9fc6e865f

8 janvier 2025

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