L. 1234-1 du code du travail, quand un mois de préavis avait été exécuté et rémunéré, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code

au titre de "l'année de départ" ; que par ailleurs l'avenant n° 2 susmentionné, se référant expressément à l'annexe 4 de la convention d'association énonce que les nouveaux associés au 1er janvier 2002

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

cette fois des articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par requête du 2 novembre 2011 et citation du 30 novembre 2011, Madame Marcelline Y... a fait appeler Monsieur Philippe Z... par-devant le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,

civile doivent être écartées ; 1°) ALORS QU' il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié comme laissant supposer la discrimination syndicale ; que M.

L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

que l'expert-comptable avait veillé à la régularité des assemblées générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS cinquièmement QU'en