conseil de prud'hommes qui a ajouté au texte des exigences qui n'y figurent pas a violé ledit article 24 de la convention collective de la boulangerie pâtisserie ; 2°/ que les entreprises employant moins

global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire ; que le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins

Haye du 15 novembre 1965 applicable en France, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte notifié à l'étranger en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer que si un délai d'au moins

: 1°/ qu'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société Casino a voulu garantir à ses salariés en sus du jour hebdomadaire légal de repos, au moins

code civil, s'appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve faite du cas où le dirigeant a personnellement la qualité de commerçant ; qu'à défaut d'écrit, le créance doit à tout le moins

échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins

l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt a constaté que celui-ci avait négligé le recouvrement des factures correspondant aux chantiers pour lesquels des stocks avaient été commandés ou, à tout le moins

l'état d'entretien de la galerie commerciale et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire", sans rechercher si la carence de l'Epadesa dans la réalisation des travaux n'avait pas causé, au moins

professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le défaut de mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale a au moins

le prévenu n'est pas fondée ; "alors que, premièrement, l'énoncé des motifs de droit qui justifient la mesure exclut un simple visa de texte non accompagné d'un commentaire et suppose, à tout le moins

réalisation de son dommage ; que dès lors, en se bornant à relever que Y... roulait à une vitesse supérieure à 60 km/h au moment de l'accident, sans constater que l'accident ne fût pas survenu ou à tout le moins

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a répondu "oui" à la question n° 26 aux termes de laquelle "ladite séquestration a-t-elle duré un mois ou moins

mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINE

corporelles manifestées de septembre 1994 à mars 1995 dont les experts disent qu'elles évoquent les troubles consécutifs à des abus sexuels; que, dans ces conditions, il est établi que l'enfant a subi au moins

lorsqu'elle donne des motifs de sa décision, fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte ; que la confusion des peines est une mesure qui n'affecte que l'exécution de la peine la moins

13 octobre 1989 et que le procès-verbal n'avait pas été signé par Michel Y..., sans rechercher, comme l'y invitait le mémoire régulièrement déposé devant elle, s'il n'avait pas pu ignorer, à tout le moins

, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, de la SCP Piwnica et Molinié

victime a[vait] déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 novembre 2012, l'avait obtenu[e] le même jour, et a[vait] introduit son action devant le tribunal le 29 septembre 2014, soit moins

X... en tant que délégué syndical au Hameau des Horizons alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille

d'appel n'a manifestement pas satisfait à l'obligation qui était la sienne de motiver sa décision ; que cela est d'autant plus vrai que, non sans contradiction, l'arrêt attaqué apparaît admettre, au moins