Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 023 résultats pour « abus de pouvoirs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 023 résultats pour « abus de pouvoirs »
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Article R726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
Le comité d'action sanitaire et sociale peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer le pouvoir d'attribuer des prêts et des aides, qui lui est donné par le deuxième alinéa de l'article L. 726-1, à un comité restreint composé de deux administrateurs
Article R323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08
suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir
Article L942-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux contrôles des véhicules
Article D230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30
dans le temps l'évolution des données qu'il recueille ; -produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait analyser ; -met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et de la distribution) et des pouvoirs
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que les attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 812-7.
Article D514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88
Chaque membre ne peut détenir plus d'un pouvoir. Le comité de direction communique au préfet du siège de l'organisme le procès-verbal de ses délibérations, son budget et ses comptes financiers dans le mois qui suit leur adoption.
Article R661-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Il fixe, dans les mêmes conditions, les critères d'ordre génétique, physiologique, technologique, agronomique, toxicologique et les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ces variétés doivent remplir pour pouvoir être inscrites, ainsi
Article L172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article R382-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
La commission peut entendre à titre consultatif toute personne qui paraît pouvoir lui apporter un concours utile.
Article R815-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande : 1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ; 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs
Article L213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77
établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir
Article R213-49-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le président du conseil d'administration est le préfet désigné comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
Article D3332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Le montant total de ce versement ne peut excéder la limite globale prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article R6121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55
-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique, la convention d'habilitation fait l'objet
Article R344-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15
établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir
Article L1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 44
Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.
Article L2121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Article L4424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63
développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
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