Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 159 résultats pour « appréciation des droits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L22-10-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation
Article L228-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Article R181-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-23, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires
Article L952-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 30
Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Article L3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
Article 6
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Article 22
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
Article 52
Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.
Article Annexe 4
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
Article ANNEXE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Article 15
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Article 14
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Article 8
Les biens, droits et obligations de l'INSCIR sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Article 4
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Article 114
Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Article 5
La redevance pour droit d'usage des récepteurs de 3ème catégorie comprend les deux éléments suivants :
Article 46
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Article 4
Dans une même discipline, seul sera pris en compte le diplôme donnant droit à l'équivalence la plus élevée.
Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
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