TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT

TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS" ; QUE LES DROITS

des droits du pensionné.

GILBERTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DE LA T.V.A.

du 4 avril 1996 supprimant à l'intéressée le bénéfice de l'allocation de remplacement ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 153 euros par jour de retard, de la rétablir dans ses droits

selon le taux de commissions appliqué et recherché quel avait été le taux de commission appliqué au cours de la période non prescrite, que dans son arrêt du 23 juin 2016, la cour a retenu que « pour apprécier

un arrêt de la cour d'appel de Versailles (5e chambre A) du 23 janvier 1987, lequel, après avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée par la société, a, avant dire droit

Alain X... contre une décision du conseil régional de Haute-Normandie a, par la décision attaquée, estimé, comme l'avait d'ailleurs fait le conseil régional, qu'il convenait de se placer, pour apprécier

LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L.111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Date d'appréciation

que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : le paragraphe 2 sous b) de l'article 17 de la sixième directive permet-il à un Etat membre de subordonner le droit

SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER AFFECTANT SA REGULARITE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE AFFERENTE A L'ANNEE 1964 AURAIT ETE ETABLIE APRES

code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit

[P] a fait valoir, devant la cour d'appel, que son indemnisation par rapport au coût de son logement était une question de droit, et non de fait. 10. Le moyen est donc recevable.

des congés payés afférents, - 358 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 864 euros à titre de rappels de salaire, - 286,40 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit

Considérant qu'il appartient, en principe, à la Cour nationale du droit d'asile, qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur général de l'Office

requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous b) et f), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation

national constituent des préalables obligatoires à la saisine du juge ; qu'il en résulte que le conseil national, saisi d'un recours contre une décision d'un conseil régional, doit se placer, pour apprécier

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