Par jugement en date du 23 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Lille, saisi par Jacqueline X... qui contestait son licenciement , a dit que ce licenciement reposait su rune cause réelle et sérieuse

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle M.

En retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond écartent par là-même toute autre cause de licenciement.

: Dire et juger que les faits allégués à l'appui de la mesure de licenciement sont infondés , En conséquence, Constater que le licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse, Condamner

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

reclassement et que le licenciement de M.

l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement dont a fait l'objet Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CASTORAMA à verser à Madame X... la somme de 32.000

Y... ne concerne qu'un préjudice éventuel, non indemnisable dans la mesure où les fonds disponibles en caisse syndicale permettront de régler les causes du licenciement.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

[U] [S] n'est pas avérée non plus que n'est avéré le caractère 'sérieux' de la cause du licenciement ; Que force est de constater, par ailleurs, que Mme [L] [B] ne justifie pas ni même n'allègue, que

Il en ressort que le licenciement de M. [Y] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis et l'indemnitéconventionnelle de licenciement ; STATUANT A NOUVEAU : JUGER en cause d'appel que le licenciement était bien fondé sur une faute

Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent le litige ; En cas

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Nizar Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle

Contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser les sommes de: - 3 774,30 €

GROUPE MOZART ne s'étant pas prévalu dans la lettre de licenciement de la nécessité de procéder au remplacement de François X..., le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de sauvegarde de l'emploi est donc régulier quant à la proportionnalité des mesures mises en oeuvre au regard des moyens de l'employeur, étant précisé que la validité du plan est indépendante de la cause

qu'il soit statué sur cette demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'erreur de droit ou pour cause de lésion, elles peuvent en revanche être rescindées lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans tous les cas où il y a dol ou violence

par l'employeur qui n'ignorait pas cette pratique, ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.