SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET

La rémunération mensuelle brute prévue dans son contrat de travail était de 1696,02 euros pour un temps complet.

, la rémunération fondée sur les commissions, les garanties minimales mensuelles, le calcul des commissionnements et les acomptes mensuels ; dans tous ces domaines, Monsieur Y... n'a pas démontré que la

[S], que ce dernier avait perçu un revenu mensuel net de 13 273,95 euros en avril 2018 ; qu'en juillet 2019, son revenu mensuel moyen de l'année s'élevait à 30 765,10 euros en net imposable

2005 au 8 juin 2006 puis, n'ayant pas repris son activité, au titre de la maladie jusqu'au 8 décembre 2006 ; que contestant la qualification de son contrat de travail et le montant de son maintien conventionnel

Ils soutiennent que l'existence d'un bail verbal avec un loyer mensuel de 500 euros est établie, indiquant que cette convention a reçu une exécution dès le mois d'octobre 2019 avec le versement de loyers

X..., condamnés quant à eux, ont relevé appel, de même que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 6 de la Convention européenne des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 13 octobre 2017, M.

au salaire de base mensuel, « pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109 » et les grilles de coefficient annexées à la convention qui, selon l'article 65, servent à déterminer le montant du

Le directeur du Comité d'hygiène industrielle n'a pas contesté, le 8 juillet 2003, que le salaire mensuel brut de [W] [P] en janvier 2003 était inférieur de 8,36 € au minimum conventionnel, ajoutant toutefois

collective applicable, ce dont il résulte, au cas d'espèce, que Monsieur [D] percevait une rémunération brute mensuelle qui, comprenant un salaire fixe, un forfait fixe pour dépassement horaire et une

SMIC mensuel brut fixé à la somme de 1 747 euros. 6.

aurait pour effet d'accorder avec régularité et constance un salaire mensuel calculé indifféremment du nombre d'heures effectuées ; que s'agissant d'un calcul de réduction pour absence non rémunérée sur

les parties se sont référées et que c'est seulement en l'absence de référence expresse ou tacite que doit s'appliquer la loi du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce, par la signature de l'avenant à la convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable

SUR CE : Le salarié part du postulat qu'il n'a pas été réglé des treize heures supplémentaires mensuelles qu'il a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée correspond

SUR CE : La salariée part du postulat qu'elle n'a pas été réglée des treize heures supplémentaires mensuelles qu'elle a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée

SUR CE : La salariée part du postulat qu'elle n'a pas été réglée des treize heures supplémentaires mensuelles qu'elle a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée

SUR CE : Le salarié part du postulat qu'il n'a pas été réglé des treize heures supplémentaires mensuelles qu'il a accomplies et que la rémunération contractuelle mensuelle qui lui a été versée correspond