Codes de loi français

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur la liste prévue

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Les conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

La création de fonds de placement immobilier par voie de fusion ou de scission de sociétés civiles de placement immobilier, de même que la transformation de sociétés civiles de placement immobilier en fonds de placement immobilier entraînent la dissolution

Article D214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

et financier comportant les éléments de calcul annuel du montant des dépenses de recherche et développement, le résultat net augmenté des dotations aux amortissements et aux provisions des trois exercices précédents ou des exercices clos depuis la création

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est affiliée, ainsi que par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation. Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.

Article L2334-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Par dérogation, les communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation l'année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l'année précédant la fusion et le montant perçu l'année précédant la création de la commune

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.

Article L5219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements

Article L3641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mis en conformité avec le deuxième alinéa du présent article dans un délai de six mois à compter de la création

Article R711-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.

Article R6152-302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

par spécialité, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création

Article L2422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

l'article L. 2213-3 est ainsi rédigé : Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci. 5° De l'article L. 2214-2, au premier alinéa, les mots : " notamment par la création

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création

Article 509-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le français ; 8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création

Article R2324-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36

Au vu des éléments présentés par le gestionnaire dans le dossier d'ouverture, le président du conseil départemental peut, si l'autorisation portait sur une création ou une extension, abaisser la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324

Article 312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ; 2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries ; 3° Les projets de documentaires de création