Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

Le président d'une section administrative peut décider que la présidence de la séance est exercée par un président adjoint ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.

Article R133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32

Code du tourisme

La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Article R214-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

A défaut, elle peut être convoquée : 1° Par un commissaire aux comptes ; 2° Par le conseil de surveillance ; 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de

Article L2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Article A142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Code du sport

du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à l'article A. 142-28, par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A défaut

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole

Article 728-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

Les avis du ou des présidents de conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5312-9 sont réputés rendus à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents.

Article 2

—

stagiaires en ce qui concerne le maintien du droit à l'indemnité, de notifier à l'institution compétente au regard du domicile de l'intéressé tout changement susceptible d'en affecter le montant, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut

Article Annexe II : Tableau n° 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 58

Code de la sécurité sociale

Autres localisations 6 mois A défaut de preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer sur des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie, ou à défaut, par traitement d'épreuve spécifique. Travaux de laboratoire de biologie.

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié

Article ANNEXE 2

—

réglementaire (NB : Alinéa à ne mentionner que dans les cas où est exigé le permis de construire ou la déclaration de construction ou toute demande d'autorisation réglementaire).

Article Annexe IX

—

PERFORMANCE PAR DÉFAUT DES ISOLANTS BIO-SOURCÉS A défaut de pouvoir justifier une valeur de conductivité thermique utile d'un isolant bio-sourcé définie selon les modalités précisées à l'article 8 du présent arrêté, la valeur à utiliser est la valeur

Article R141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 76

—

Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions définies à l'article 66, après avis : 1° Du comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation

Article I

—

véhicule de guidage ; connaître, appliquer, respecter la réglementation relative au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport et être capable de mettre en œuvre dans des conditions de sécurité optimales un arrêté préfectoral d'autorisation

Article Annexe 7

—

-Pour les installations relevant du I. 1 de l'article 1er du présent arrêté ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 16 mai 2011 ou régulièrement mise en service avant le 16 mai 2011, et sans préjudice des dispositions déjà applicables

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Code de commerce

pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation

Article L593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Les dispositions envisagées par l'exploitant font l'objet, en fonction de leur degré d'importance, d'autorisations en cas de modifications substantielles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 593-14, ou de déclarations ou d'autorisations

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