La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.

Article 14

—

La taxe d'aménagement afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisation d'urbanismedéposées après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Si le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation, ce délai est de deux mois. S'ils ne sont pas parvenus dans le délai fixé, les avis sont réputés donnés.

Article R716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

: 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée.

Article D732-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

La demande de versement de cotisations s'effectue au moyen d'un formulaire établi par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

Article R533-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

-Sous réserve des conditions particulières énoncées au présent article, s'appliquent à la demande de renouvellement d'une autorisation les mêmes conditions que celles applicables à la demande d'autorisation. II.

Article 242-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.

Article 212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Ces projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition précitée est respectée au titre de chaque demande.

Article 8

—

Un report de cette nomination jusqu'à la rentrée de la promotion suivante est accordé sur leur demande : 1° Aux candidats qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical

Article 18-1

—

L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire

Article 2

—

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 69

—

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article 67 du présent décret ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

Article 8

—

-La demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1332-3, pour l'utilisation de produits ou procédés mentionnés au II de l'article 5 et à l'article 7 du présent arrêté, fournit des preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit

Article 6

—

La demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire instituée par la présente ordonnance doit être formulée dans le délai d'un an à compter, selon les cas, soit, initialement, à partir d'une date fixée par décret, soit de la date à laquelle les intéressés

Article 49

—

Le président de la commission peut convoquer des personnes qualifiées à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Article 32

—

Les demandes d'avis présentées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.

Article 2

—

Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 1er octobre au 15 décembre : a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside

Article 4

—

Le préfet de région peut demander un nouvel examen par le conseil d'administration des délibérations relatives à ces documents.

Article 45

—

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent demander à adhérer au Cérema. Les demandes d'adhésion sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.

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