IV. ― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire un contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître.

Article D161-2-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

La caisse ou le service ayant reçu la demande donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

Article D4081-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

-La société de téléconsultation transmet, à leur demande, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale tout document leur permettant de s'assurer de l'exactitude du contenu de la demande d'agrément et du respect des engagements mentionnés

Article 695-9-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Elle précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.

Article R331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Le rapporteur informe la personne qui a demandé le classement de cette pièce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

de cette autorisation d'urbanisme si celle-ci a été effectuée préalablement ou en même temps que la demande d'autorisation environnementale ; 10° Le cas échéant, la mention des autres demandes d'autorisation ou déclarations, hors autorisations d'urbanisme

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Les demandes de logement social et les informations nominatives figurant dans le système national d'enregistrement sont accessibles dans les conditions suivantes, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux, aux personnes, services ou organismes

Article R4111-13-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte : 1° S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour l'exercice de laquelle l'attestation est demandée ; 2° Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par le demandeur

Article 2

—

Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.

Article 6

—

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.

Article 13

—

La séance est publique à la demande d'une personne mise en cause.

Article 14

—

Il peut être demandé aux participants aux travaux de normalisation une contribution financière.

Article 204-2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article 5-10

—

Les opérateurs économiques identifient à l'intention des agents chargés du contrôle, sur leur demande :

Article ANNEXE 1

—

PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Article 4

—

La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.

Article 4-1

—

Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :

Article 10

—

Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend :

Article 3

—

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :

Article 7

—

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend :

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