Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 327 résultats pour « demande la confirmation du jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 327 résultats pour « demande la confirmation du jugement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge
Article 706-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521-9, modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
Article 19
Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée sur des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-8 du
Article 4
Le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code.
Article 231-40
période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation
Article Tableau n° 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
- B - Affections cutanées dues à Mycobacterium marinum et fortuitum : Infection cutanée granulomateuse ulcéreuse prolongée dont l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques. 30 jours Travaux en milieu aquatique mettant en
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Elle formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
Article 111 H quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79
Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise vérifie et confirme au destinataire l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmet à l'expéditeur.
Article R232-67-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
Le comité doit confirmer sa position initiale à l'unanimité de ses membres ou constater son impossibilité de parvenir à la conclusion unanime qu'il est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite.
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.
Article L230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
Article 10
En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant la déchéance ; ― en cas d'extinction de l'instance devant le juge des contentieux de la protection portée à la connaissance de la Banque de France
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