Les opérations prévues au titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susvisée et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes : a) Achats

Article 1

—

des personnes âgées ou handicapées est réparti pour l'année 2013 comme suit : ACTIONS MONTANT Groupes d'entraide mutuelle 27,0 Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer 46,6 Formation pour l'aide à domicile

Article D6311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

médical assure la régulation des appels relevant de la médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3, son domicile

Article A123-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Code de commerce

L'avis contient : 1° La dénomination du groupement ; 2° L'adresse du siège ; 3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ; 5° La date de réunion

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour

Article L232-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie

Article R182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle vaut signification à domicile et que le commissaire de justice procède à l'envoi postal prévu au cinquième alinéa du même III, il lui est alloué une somme forfaitaire totale de 9,50 euros augmentée du coût d'affranchissement.

Article L212-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister.

Article 3-18

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret dans leur rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, et qui sont domiciliées

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Ce dépôt est effectué en un exemplaire, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale de France pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d'Ile-de-France

Article 281 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99

Code général des impôts, annexe III

Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. II.

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article L3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile

Article R162-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Code de la sécurité sociale

gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ; 2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile

Article D312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article D312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par la sécurité sociale sous forme d'un forfait

Article R227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le recteur de région académique du lieu de domicile du demandeur délivre l'attestation d'équivalence à toute personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre étranger inscrit sur les listes mentionnées à l'alinéa précédent.

Article D121-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, le demandeur fournit à l'organisme mentionné au I de l'article D. 121-12-15 toutes informations relatives à son domicile, à sa situation de famille

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile

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