dans les lieux loués ; que le juge des référés a constaté la résiliation du bail par une ordonnance réputée contradictoire qui a été signifiée à Mme Y... au domicile élu le 3 octobre 1997 ; que Mme Y.

dans les lieux loués ; qu'à la requête de Mme X..., un commandement visant la clause résolutoire puis une citation en référé aux fins de constatation de la résiliation du bail ont été délivrés au domicile

Y..., huissier de justice, un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à occuper les lieux ; que ce commandement a été signifié au domicile élu en l'étude de M.

[F] à un domicile élu dont l'adresse était erronée. 3. M. [F] a soulevé la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification régulière des conclusions d'appelant dans le délai requis.

élu domicile ... ; Attendu que M.

correctionnel, faisant droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, a annulé la citation directe pour défaut de domicile

terrain et des bâtiments pour le prix de 415 000 francs, selon acte sous seing privé précisant que l'option de cette dernière devrait avoir lieu par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile

qui, par une ordonnance rectifiée par la suite, a suspendu les effets des clauses résolutoires sous condition du règlement des loyers impayés ; que l'ordonnance a été signifiée le 23 octobre 1996 au domicile

résiliation du bail et autorisé l'expulsion de la locataire et la séquestration de son mobilier ; que ce jugement a été signifié le 13 juillet 1990 à la société Investissements loisirs à son agence, domicile

Y..., domicilié à Bourges, a effectué des travaux pour la compte de M. X..., domicilié à Nouméa, que M. Y... a déposé une requête en injonction de lui payer le montant du dépôt de garantie que M.

CIFAC Loire, devenue la société CDR participations (la société) ; qu'un jugement a dit valable la notification à fin de purge de l'hypothèque signifiée par la société le 28 juin 1993 à l'URSSAF au domicile

du plaignant au greffe du tribunal de grande instance de Versailles et que, d'autre part, sa dénonciation au procureur de la République faisait état d'un autre domicile élu, en l'étude d'un huissier ;

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les notifications à une personne physique sont faites au lieu où demeure le destinataire ; qu'elles peuvent être aussi valablement faites au domicile

élu de la succession ; qu'il ressort de la pièce n°7 du Fonds de Garantie qu'il a adressé à Monsieur Thomas Y..., directement et non à domicile élu, le 01 juillet 2014, une réclamation tendant au paiement

Y..., notaires associés de la SCP Taudou-Ancely-Foures, elle-même successeur de la SCP Taudou-Revéron, d'avoir accepté, les 22 janvier et 19 mars 1987, la signification à domicile élu en leur étude de

violences volontaires ; Que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la partie civile le 26 décembre 1995, la chambre d'accusation retient que l'ordonnance a été notifiée à celle-ci au domicile

élu de son avocat de première instance qui a refusé l'acte ; qu'à cet effet, l'acte de signification mentionne que la signification est faite au « Crédit Logement pour lequel domicile est élu au cabinet

élu, la cour d'appel a retenu à bon droit que le syndic n'a pas à rechercher l'adresse d'un copropriétaire qui n'a pas notifié son changement de domicile réel et n'a pas fait connaître de domicile élu