Codes de loi français

Article 3-3

recrutements prévus à l'article 3-2 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois

Article 1

En application du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont autorisés à réaliser des astreintes les personnels appartenant aux corps, grades ou emplois suivants : Dans la filière de rééducation : Personnels sages-femmes : Personnels administratifs :

Article R216-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux

Article L5212-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 82

être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi

Article D1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70

mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois

Article R4122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 16

La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Les emplois prévus à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par des fonctionnaires relevant du décret du 6 mai 1995 susvisé appartenant au corps des adjoints techniques des haras occupant des fonctions de chef de dépôt dans l'Institut français du cheval

Article 4

Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir

Article R5213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 53

quitte un établissement ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi

Article L262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi

Article L272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi

Article L1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article L1251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 10

Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.

Article D*1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.

Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 69

Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

LEGIARTI000029384450

) 427 - 1015 Directeur régional (emploi) (HEB) Echelon fonctionnel 830 - HEA Directeur départemental (emploi) (HEA) Echelon fonctionnel 736 - 1015 Directeur fonctionnel du 1er groupe (emploi) 901 - HEA (HEA) Echelon

Article 7

Dans la limite de 30% du nombre des fonctionnaires intégrés, ceux-ci pourront accéder à un corps classé dans la catégorie B dans les conditions suivantes : 1° Dans la limite de un tiers des emplois, au choix ; 2° Dans la limite de deux tiers des emplois

Article TABLEAU VII

Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C. 13 15 2.

Article 6

I. ― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins