À cette fin, il leur faut, en tenant dûment compte du principe de la présomption d’innocence, examiner toutes les circonstances de nature à faire admettre ou à faire écarter l’existence d’une exigence

effet de lui faire encourir des peines auxquelles son état mental ne l’exposait pas sous l’empire de la loi ancienne applicable au moment où les faits ont été commis.

    The attacks of June 2006 and other related facts 34.

. ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé

The same principles are applicable to the present case.

En principe, droit à une audience publique – acquis qu'en pratique une telle procédure ne donne jamais lieu à des débats publics – on ne saurait dès lors reprocher à l'intéressé de ne pas avoir fait une

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5 .

  THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 7.

, c'était précisément à ce titre et avec l'intention d'être entendu et de faire réagir.

The Court notes in this connection that the facts on which the applicant based his value-judgment were substantially correct and his good faith does not give rise to serious doubts.

Le maire signala les mêmes faits et expliqua que, plus tôt dans la journée, une cinquantaine de membres de la minorité rom avaient dû faire face à une quinzaine de membres de l’Association civile d’autodéfense

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. Criminal investigations against the applicant 4.

C’est ainsi qu’il faut comprendre la démarche adoptée par le tribunal de police, qui a souligné qu’il ne lui incombait pas de faire l’histoire, mais de rechercher si ce génocide est «   connu et reconnu

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.     The background facts 5.     The applicant was born in 1986 and lives in Chișinău. 6.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 11.     The applicant was born in 1954 and lives in Rome. 12.

Under section 49(2), such a minor offence is punishable with a maximum fine of SKK 3,000. 21.

The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Articles 6 § 1 and   10 of the Convention

SPERDUTI ,   Principal Delegate ,   Mr. C. A. NØRGAARD ,   Delegate ,   Mr. H.-J.

The fact that an offence is not punishable by imprisonment is not by itself decisive for the purposes of the applicability of the criminal limb of Article 6 of the Convention since, as the Court has pointed

S’il est établi qu’une personne âgée entre 11 et 14 ans ayant commis un acte dangereux pour la société assimilable à un fait punissable, en vertu des dispositions du code pénal ukrainien, de plus de cinq