Codes de loi français

Article 2

Les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité géographique

Article 3

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 23

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 5

Outre les contrôles prévus par les réglementations en vigueur, l'Administration procédera à des contrôles systématiques de la qualité des eaux aux points de contrôle énumérés à l'article 2 ci-dessus particulièrement entre le 1er juillet et le 31 octobre

Article 1

Une convention est établie entre l'autorité académique et la personne morale apportant son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans les établissements des premier et second degrés.

Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.

Article 2

En application de l' article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, et pour les dix premiers mois de l'année 2010, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit :

Article GN 3

Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment, qui répondent aux conditions d'isolement, sont considérés

Article 4

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales.

Article 2

Le laboratoire souterrain dont l'installation et l'exploitation sont autorisées par le présent décret consiste en un ensemble d'ouvrages et d'équipements comprenant : - les installations de surface ; - deux puits de liaison entre la surface et les installations

Article 6

La classification de l'état écologique correspond à la plus basse des classe de qualité de l'état des éléments de qualité, en faisant application des règles d'agrégation entre les différents éléments de qualité définies à l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 4

Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l' article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé , selon le tableau ci-après.

Article 80

Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre part, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l'établissement

Article 46

Il continue toutefois à s'appliquer pour les élèves entrés en formation en février 1989.

Article 1

Le protocole entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République

Article 5

Il est attribué une note chiffrée, fixée entre 0 et 20 pour chacune des épreuves d'admission. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant.

Article 7

Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques selon une approche par compétences, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir définies dans l'annexe

Article 192

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.