Codes de loi français

Article 3

Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Soldat ou matelot Echelle de solde n° 2 2e échelon Echelon unique Ancienneté acquise 1er échelon Echelon unique Ancienneté acquise La majoration

Article 69

-Sous réserve de la majoration de la participation dans les conditions fixées à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite et de prévoyance des employés et clercs de notaires prend en charge une partie de la participation

Article 2

Ces droits sont calculés compte tenu du montant au 1er juillet 1980 de l'allocation du régime de base des professions libérales et de sa majoration et de la valeur, à cette même date, du point de retraite du régime complémentaire susmentionné. b) Pour

Article 1

Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “RINC” ; 19° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA.

Article 190

La solde nette, la solde spéciale progressive ou la solde spéciale, augmentée des accessoires ou indemnités suivants : - indemnités ayant le caractère d'un supplément de solde ; - majorations de solde ; - indemnité de résidence ; - indemnités allouées

Article 2

La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.

LEGIARTI000024267969

Ils peuvent bénéficier d'une assistance particulière (majoration de temps, texte agrandi, installation...). Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adminsitratif de classe.......... M.

Article 5

Toutefois, dans le cas d'envoi tardif de cette déclaration, la cotisation due est celle de la classe correspondant au revenu professionnel de l'intéressé, cette cotisation étant assortie d'une majoration de 3 % payable en même temps qu'elle, hors le cas

Article D653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

Au titre du 2° de l'article D. 351-7 : (Formule non reproduite) où : P est le montant de la pension de retraite de base fixée en application de l'article R. 653-7 et revalorisée, pour les années postérieures à 2004, par application du taux de majoration

Article 123

Les frais, intérêts, majorations et pénalités de retard sont partie intégrante des cotisations et contributions.

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

l'établissement distinct ; 3° La dénomination et le siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ; 4° La nature du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est effectuée ; 5° Le décompte distinct des cotisations et des majorations

Article D643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

l'article D. 643-5 : NP x V x [1 + C x (D-1)] x E x (1 + 10 %), où : NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite égal au quart du nombre de points de retraite, revalorisé pour les années postérieures à 2004 par l'application du taux de majoration

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article fixe également les modalités selon lesquelles les sommes dues par les organismes complémentaires aux organismes d'assurance maladie font l'objet d'une majoration de 10 % en l'absence de paiement

Article L162-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

5-3, L. 613-2, L. 613-8 du présent code ou L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime, ou la souscription incomplète ou erronée d'une telle déclaration, n'ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l'application de majorations

Article R161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

revenu de référence pris en compte pour la détermination de ce nombre de points ; b) Les grades, classes, échelons et indices pris en compte dans le calcul du montant des pensions ainsi que les suppléments de nouvelle bonification indiciaire et majorations

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

l'établissement distinct ; 3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel la saisie est faite ; 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est effectuée ; 5° Le décompte distinct des redevances, majorations

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le loyer pratiqué : Variante n° 1 (organisme d'habitations à loyer modéré) : Peut être majoré au plus de ... p. 100 par an ; les majorations

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement. 4.

Article 1693 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

Si le montant de l'impôt est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.