Codes de loi français

Article R543-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25

I. – Au sens du présent article, on entend par : 1° " Opérateur de transit " : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, sans réaliser d'autre opération qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de la reprise de

Article D6211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Le manuel unique des procédures préanalytiques applicables comporte, pour les prélèvements effectués en dehors du laboratoire de biologie médicale ou de l'établissement de santé, les choix de transport, de rupture de charge et de stockage éventuel et

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques.

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

qualification repose sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs

Article 9

Sont notamment considérées comme motifs de refus les situations suivantes : - caractéristiques du chargement ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ; - incompatibilité des véhicules entre eux ou avec le chargement ; - itinéraire non approprié

Article 8

Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

Article 2

un contrat qui précise : – l'identité du ou des responsables du traitement, destinataires des résultats ; – les finalités visées dans le respect des finalités mentionnées au III de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique et répondant à un motif

Article 2

ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil : qualité, justificatif de ladite qualité, raison sociale ou titre, nom (s), prénom (s), adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, motif

Article 32

parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif

Article 14

trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs

Article 321-69

personne à qui l'ordre a été transmis ou, pour les opérations, la date et l'heure exacte de la décision de négocier et de l'exécution de l'opération ; g) le nom de la personne transmettant l'ordre ou exécutant l'opération ; h) le cas échéant, les motifs

Article 3

des organisations syndicales, privés de leur emploi par une décision des autorités de fait, une attestation de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre certifiant que le retrait d'emploi ou la démission a été provoquée par des motifs

Article 3

conduite ” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat de labellisation, date de fin de validité du contrat de labellisation, date de fin de validité de la garantie financière, date de la résiliation éventuelle, motif

Article 18

. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.

Article 106

-Le responsable de traitement informe la personne concernée de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus. V.

Article 3

lieu de naissance, numéro fiscal SPI ; ― identification des enfants et autres personnes à charge : nom, prénoms, date de naissance ; ― situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif

Article 22-1

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède

Article 24

Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.

Article 16

trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs