AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement des services centraux parisiens de la Société générale

indiquer sur quel élément de preuve elle se serait fondée- selon lesquelles, l'intéressé a été muté d'office en surnombre à compter du 10 novembre 1996 dans les fonctions d'agent technique principal Service

sinon vouée à la disparition, même en l'absence de résultat déficitaire; que la cour d'appel qui a exigé, outre la preuve d'une insuffisante rentabilité que soit démontré le caractère déficitaire du service

Elle indique qu'elle avait pourtant droit à reprendre son poste initial, qu'elle n'a jamais eu connaissance d'une réorganisation de son service avant son arrêt maladie, laquelle n'a pas fait l'objet d'une

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2020) et les productions, Mme [R] [A] a été engagée le 7 janvier 2010 en qualité de technicienne « service manager » par la société Alstom Hydro France, devenue

. : perte de chiffre d'affaires, exercice déficitaire, sureffectif, redistribution des tâches qui vous incombaient pour une réorganisation du travail" (arrêt p.2) est suffisamment motivée même si elle

MMI et SMPPNN), exposait que la modification du contrat de la salariée résultait d'une nécessaire mise en conformité du fonctionnement des structures de la MMI (mutuelle absorbée), qui disposait d'un service

X..., engagé par la société Orep en qualité d'employé au service dépôt, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 1992 ; Attendu que M.

des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation

S'il rajoute qu'il a subi une mise à l'écart à la suite de la réorganisation physique des services intervenue en 2015, que l'administration a refusé de lui accorder certaines autorisations spéciales d'absence

(le salarié) a été engagé par la société Completel Grenoble (la société) le 1er novembre 1999 où il exerçait les fonctions d'ingénieur transmission ; que dans le cadre d'un projet de réorganisation comportant

2010 un " plan d'urgence " pour ce service.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., qui était affectée par la société Bourdon en qualité de chef de service

santé mentale et du docteur [F], mais aussi la conclusion d'un contrat d'agent commercial avant celle d'un contrat de travail, le licenciement de Mme [X], les propos violents de l'employeur, la réorganisation

public, imposent, en cas de grève, le dévoiement du roulement de service et la réaffectation en service facultatif, dès l'expiration de la durée de leur repos journalier, des agents ayant individuellement

CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

Marignane, l'un pour les véhicules et pièces Opel et l'autre pour les véhicules utilitaires, la liant à la société Centre d'activités automobiles (société C2A) au motif qu'elle était dans la nécessité de réorganiser

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Contrainte de se réorganiser pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe [4] sur lequel elle

    The law also provided for a further range of options for unvaccinated staff in the event that reorganisation of the service was not possible (see paragraph 24 below).