Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « recouvrement d'impositions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « recouvrement d'impositions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article LO111-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
sociale ; 4° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du même code, de certification de la régularité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes de chaque branche et de l'activité de recouvrement
Article L313-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Une convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département ou la métropole fixe les modalités de cette intervention, notamment les conditions de répartition des sommes recouvrées.
Article R2224-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82
En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
Article L98 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 84 > 30
d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement
Article 16
dispositions suivantes : 1° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-10 et R. 243-11, des articles R. 243-13 à R. 243-16 et des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement
Article Annexe
. ― La notion de lien d'intérêts, les cas de conflits La notion de lien d'intérêts recouvre les intérêts ou les activités, passés ou présents, d'ordre patrimonial, professionnel ou familial, de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.
Article L47 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61
Avant la mise en recouvrement ou avant d'informer le contribuable de l'absence de rectification, l'administration détruit les copies des fichiers transmis.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
I. – Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.
Article L8291-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Article D406-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 64
-Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes
Article D741-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Le présent article n'est pas applicable aux prestations servies par les organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 et aux cotisations recouvrées par ces mêmes organismes.
Article R372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84
dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6, à une union de recouvrement
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
Article L243-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat
Article L114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56
Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.
Article D224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 95
nationales de sécurité sociale est désigné pour une période de trois ans renouvelable une fois par les directeurs d'organismes locaux ou régionaux relevant des branches visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et d'organismes locaux ou régionaux de recouvrement
Article L229-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les quotas excédentaires.
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