L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au dirigeant social dont il n'est pas démontré qu'il ait, par des manquements ou des manoeuvres frauduleuses, rendu impossible le recouvrement

, qui, en matière d'impositions directes, est le juge administratif ; qu'il en résulte que le moyen par lequel un redevable conteste l'obligation de payer en invoquant la déchéance de l'article L. 274

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Imposition [T.C.A.] assise sur lA succession d'un contribuable décédé - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.

Christian et Jean-Daniel X... solidairement responsables avec la société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée restant due, la cour d'appel a retenu que le constat de l'impossibilité de recouvrer

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de déclaration et de paiement ne suffit pas à lui seul à rendre impossible le recouvrement d'impositions

du I de l'article 9 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, portant loi de finances rectificative pour 1981, en vigueur à la date de mise en recouvrement des impositions litigieuses : "Le contribuable

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur n’a jamais eu d’effet sur le recouvrement d’impositions fiscales, cette opposition à poursuite ayant

439 de Mme X... sont dirigées contre deux jugements du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1984 statuant sur des contestations de trois avis à tiers détenteur notifiés pour le recouvrement

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 3 février 2022, Mme A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à l'administration fiscale depuis 2009 dans le recouvrement d'impositions mises

qu'une pièce produite par elle soit un faux ; que, dès lors, il ne peut demander la mise en oeuvre de l'article 60 susmentionné concernant l'inscription de faux ; Sur les conclusions relatives au recouvrement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Nîmes du litige qui l'oppose à l'administration fiscale relatif au recouvrement d'impositions

Dupy, demande au tribunal : - d'annuler l'ensemble des décisions de l'administration fiscale à son encontre et notamment la décision du 22 février 2022 et qu'il soit sursis à toutes décisions, recouvrements

A, tant en première instance qu'en appel, demande au juge de l'impôt de " dire et juger " que la prescription de l'action en recouvrement d'impositions mises en recouvrement par voie de rôle du 30 novembre

Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle l'administration fiscale rejette une réclamation relative au recouvrement d'impositions sont sans incidence sur les questions que le contribuable

X... en recouvrement d'impositions diverses pour un montant de 521 731, 04 euros, quand elle constatait que celui-ci avait, par une réclamation antérieure du 5 décembre 2009, contesté les impositions réclamées

de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impositions qui lui est confié ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 5 octobre 1984), le trésorier-payeur général du Loiret, poursuivant le recouvrement

Pour obtenir le recouvrement de multiples impositions restant dues, le comptable du service des impôts des particuliers de Boissy-Saint-Léger a notifié à l'encontre de M. et Mme A, six saisies administratives