La SA MULTICOM venant aux droits de la société ATLAS SYSTÈMES DE CONSTRUCTION reproche au premier juge d'avoir d'office, violant ainsi le principe du contradictoire, retenu sa responsabilité délictuelle

Bas-rivière demande de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - débouter purement et simplement M. et Mme [Y] de leurs demandes tendant à obtenir sa condamnation sur le fondement de sa responsabilité

sont convenues que le lieu d'exécution de toutes les prestations issues du contrat serait non pas Karlsruhe mais le territoire français. 11- La société RM Five expose quant à elle rechercher la responsabilité

[C] [K] ont engagé leur responsabilité délictuelle en se rendant délibérément complices de la violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur la société Tacofin et sur M.

encourues, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité délictuelle d'un cocontractant à l'égard de tiers suppose l'existence d'un manquement

faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il est de jurisprudence désormais bien établie que la faute commise par un organisme de sécurité sociale et qui cause un préjudice à un assuré, engage sa responsabilité

couverture et zinguerie à la société Les Toits du Béarn ; que celle-ci a assigné la SCI en paiement d'un solde dû sur le fondement de l'action directe et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

contractuelle mais de la responsabilité délictuelle du notaire.

titre, elle avait dessiné des plans d'exécution du poste haute tension qui étaient corrects, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité

obligation constitue, vis-à-vis des tiers, un fait quasi délictuel dont ceux-ci peuvent se prévaloir ; qu'en refusant de retenir la responsabilité délictuelle de l'entrepreneur à son égard sans constater

architectes, et les condamner, sous la garantie de la MAF, à leur payer les sommes précitées ; à titre infiniment subsidiaire, vu l'art. 1382 du NCPC, dire et juger que la société ENTEC a engagé sa responsabilité

contractuelle de la Société AXA France IARD et la responsabilité délictuelle de l’Agent Général AXA sont engagées ; • JUGER que les manquements de l’Agent Général AXA ont abouti à un défaut d’assurance

faute préjudiciable commise dans l'exercice de ses fonctions d'authentificateur d'actes ; qu'il est tenu d'examiner la régularité, l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse et engage sa responsabilité

B... avait engagé sa responsabilité en tant que mandataire et qu'il avait commis diverses fautes engageant sa responsabilité délictuelle en application de l'article 1382, devenu 1240 du code précité, la

Il affirme être bien fondé à invoquer les manquements de la société Weldom, à l'égard de la société Bricolqy, en ce qu'ils lui ont causé un dommage, et ce afin d'engager sa responsabilité délictuelle.

X... avaient été réalisés bien avant lesdits mandats, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la responsabilité des agents immobiliers ne pouvait être retenue tant dans la survenance du litige des époux

le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Que la société intimée réplique que l'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies est une action en responsabilité

[A] est donc exclusivement celle du mandataire à l'égard du tiers acquéreur, étant rappelé que le mandataire professionnel, qui n'a de lien contractuel qu'avec son mandant, n'engage que sa responsabilité

des huissiers de justice est un régime hybride en ce qu'il s'agit d'une responsabilité délictuelle lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions officielles et dans le cadre de leur devoir de

14 décembre 2011, - il est de jurisprudence constante que le demandeur peut, lorsque la situation litigieuse est susceptible de recevoir plusieurs qualifications, invoquer cumulativement les responsabilités