Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, au minimum pour les déchets suivants : Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets

Article L6154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les

Article D131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code de la sécurité sociale

. – Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations dues aux régimes

Article L2531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de la commune.

Article 26

—

Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 235 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code des assurances

profils d'investissement dont : a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours.

Article 9

—

La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont un volume d'au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation, qui peut être réduit jusqu'à dix heures lorsqu'est utilisé un simulateur d'apprentissage de la

Article 14

—

Sa durée est fixée : - pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à trente-cinq minutes, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ; - pour le recrutement des ingénieurs d'études

Article 4

—

Article ANNEXE III

—

la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport X BEES (*) 1er degré, option “ tir sportif ” X BEES (*) 1er degré, option “ tir sportif ” justifiant d'une expérience d'encadrement sportif en tir sportif de deux années minimum

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 49

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

ETAT N° 6 Fournir un inventaire des immeubles précisant pour chacun la date de son achat, sa localisation, le prix d'achat hors frais, frais d'acquisition compris, ainsi que le prix de revient prenant en compte les gros travaux éventuels ; fournir le revenu

Article 3

—

. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art.

Article 2

—

personnes physiques ; -des recensements de la population successifs ; -des bulletins statistiques de l'état civil ; -du fichier électoral ; -des déclarations annuelles de données sociales ; -de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus

LEGIARTI000037347570

—

L’insuffisance de l’offre de soins à tarifs opposables dans certaines spécialités et dans certaines zones du territoire réduit l’accès aux soins, notamment pour les patients dont les revenus sont les plus modestes et ceux qui ne disposent pas d’une couverture

Article Annexe

—

. ― Le titre Ier des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié : REVENU OU RÉMUNÉRATION CLASSE OBLIGATOIRE D'APPEL COTISATION POINTS ATTRIBUÉS Inférieur à 4 500 AMV B 480 AMV 16 Supérieur ou

Article 91 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

Code général des impôts, annexe II

Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une somme

Article L3324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97

Code du travail

Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de la même année

Article L214-24-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

-Les sommes distribuables par un fonds d'investissement à vocation générale sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes

Article 2-1

—

par l'avis d'imposition susmentionné, selon le modèle d'attestation fourni par l'Agence de services et de paiement ; f) Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le demandeur ou l'une des personnes rattachées à son foyer fiscal au cours de l'année

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