Codes de loi français

Article L1611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26

La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était favorable, il notifie sa décision à l'établissement dans un délai d'un mois et communique les motifs de son

Article A821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

-il s'en entretient avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, et leur en expose les motifs ; Documentation des travaux -les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de l'équipe d'audit sur le risque

Article R1611-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

électronique, comprend : 1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs

Article L132-17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de l'accord pour l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, en raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un motif d'intérêt général

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

adhérentes les organisations qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif

Article R163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale opposant, en application du présent article, un refus ou une cessation de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu mentionne les motifs

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Le classement en réserve naturelle régionale est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après que l'assemblée régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation. VI.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif pour des motifs d'intérêt général et après évaluation

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

crédit par l'administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même I.

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Si l'Autorité des marchés financiers refuse de communiquer les informations mentionnées à l'alinéa précédent à l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact, elle fait connaître les motifs de ce refus à la société de gestion

Article 210 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

L'opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

même 1 sur l'annexe I, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017, pour l'un des motifs

Article R5121-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

clinique mentionné à l'article L. 1124-1, en cours, pour le médicament concerné ; 6° L'engagement du prescripteur sur la conformité de sa demande aux critères d'octroi fixés dans le référentiel mentionné à l'article R. 5121-74-10 ou, à défaut, les motifs

Article L6122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Dans cette hypothèse, et si le demandeur le sollicite dans un délai de deux mois, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans le délai d'un mois. Le délai du recours contentieux contre la décision de rejet court alors de cette notification.

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelles grossesses.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19

Lors d'une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, l'autorité compétente en matière d'éducation rend compte de l'utilisation effective, lors de l'année scolaire en cours, des décharges d'enseignement et de leurs motifs professionnels