condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 321-1, alinéas 1 et 2,

irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-1258 du 2

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2

, notamment en matière de gestion administrative et qu'il était tout particulièrement chargé des relations extérieures de celui-ci ; qu'en décidant que la rétention par le salarié des lettres ayant conduit

à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998 et décidé qu'il n'était pas établi que la FIFA et le CFO avaient enfreint les dispositions de l'article 82 du traité de Rome et de l'article L. 420-2

Vu 1° sous le n° 82 436 la requête enregistrée le 2 et le 21 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion du centre aquatique situé sur la ville de Brignoles : 1) le contrat conclu avec l'attributaire ; 2)

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 96-22.884 et 97-11.582 ; Donne acte à la compagnie d'assurances Le Continent du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Y... et de la Caisse

[H] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Pacifica assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Jab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu l'admission

l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à l'association Maison d'accueil, dont le siège est [Adresse 2]

. des chefs de destruction involontaire par explosion ou incendie dû à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence et incendie involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et

2022 à [Localité 2] domiciliée à la même adresse représentées par Maître Céline DANGAUTHIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. V... a porté plainte et s'est constitué partie civile le 22 janvier 2018 mettant en cause M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Groupama Assurances Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.