Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont : Les agents nommés dans un emploi du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé prennent le titre d'inspecteur général de l'environnement

Article ANNEXE II b

—

La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

Lorsque le responsable d’une activité nucléaire procède à des mesurages obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait réaliser ces mesurages par un

Article 2

—

Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61

Code de l'environnement

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.

Article 2

—

pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure Maîtriser le cadre juridique Comprendre et appliquer : - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale -les spécificités : - du droit commun appliqué à l'environnement

Article 2

—

Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article R1333-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

-Les mesurages dans l'environnement ou sur les personnes sont effectués à la demande soit des pouvoirs publics, soit du responsable de l'activité nucléaire.

Article J 26

—

Ces appareils doivent être installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45. Cependant, les cassettes chauffantes électriques et les panneaux radiants électriques dont la température de surface dépasse 100 °C ne sont pas admis.

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.

Article 68

—

Les dispositions des articles 58, 65 et 65 bis sont applicables, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 février 2022, à compter du 1er juillet 2023.

Article 10

—

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au sein du corps des agents techniques de l'environnement, à chacun des grades d'avancement de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires

Article L428-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Code de l'environnement

Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces

Article L5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Les médicaments utilisés en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire

Article 17

—

de convention entre la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le service régional chargé de l'environnement - ARRÊTÉ du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d'organisation

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code de l'environnement

sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Article 2

—

comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44

Article 2

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Article 2

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