Codes de loi français

Article 3

Article 3.3.2 Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d'une majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du plateau technique, dans un souci de qualité et d'efficience

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations

Article 37

Le droit à la majoration prévue à l'article 34 du présent décret est également ouvert à cet ancien fonctionnaire. II.-Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement, défini à l'article 17, égale au pourcentage d'invalidité.

Article Annexe I

) Heracleum sosnowskyi Manden., 1944 Berce de Sosnowsky (*) Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782 Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle à feuilles de Renoncule (*) Impatiens glandulifera Royle, 1833 Balsamine de l'Himalaya (*) Lagarosiphon major

Article Annexe II

MARINE NATIONALE ECOLE NAVALE ETAT-MAJOR

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; 4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

-Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur : 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-16. II.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ; 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant

Article 7

du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut bénéficier d’une majoration

Article 55

. ― Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement

Article 21

Le niveau de ces majorations est constaté pour chaque collectivité territoriale par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

Article 29

Le tarif minimal mentionné au troisième alinéa du présent A est égal à 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la majoration mentionnée au troisième alinéa du B du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, autres que celles

Article 5

du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut bénéficier d’une majoration

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

. - Les taux des remises mentionnées au A du présent IV font l'objet de majorations, reconductibles le cas échéant chaque année : 1° A compter de la deuxième année de l'autorisation délivrée en application du présent article ; 2° En cas de dépassement

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

L'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ; 3° La majoration

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord mentionné au même article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ; 4° La majoration