RG 20/04124 - N° Portalis DB22-W-B7E-PREV DEMANDEUR : Madame [H] [G] [I] [V] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 19] (MADAGASCAR) [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Manoha

relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales

relative au marché de travaux d’assainissement de la commune de Pontacq

relative à un marché de construction d'un pont à Cajarc (Lot)

16 COMMUNE | 39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

relative à des pratiques relevées sur le marché des énergies renouvelables

relative à la situation de la concurrence sur le marché de la chaussure de ski

relative à la situation de la concurrence sur le marché du calcium-métal

relative à des pratiques relevées sur le marché des produits chlorocyanuriques

relative à la situation de la concurrence sur le marché du calcium-métal

relative à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes

relative à la situation de la concurrence sur le marché du thon congelé

relative à des pratiques relevées sur le marché des disques de chronotachygraphe

relative aux pratiques relevées sur le marché des pépinières et de l'horticulture

concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

de Montreuil-Bellay, du marché de Saint-Barthélemy d'Anjou, et du marché de Trélazé et a enfin rejeté la demande reconventionnelle présentée par l'office tendant à la condamnation de l'entreprise, au

Ces marchés, dits « marchés à commandes », doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, les dispositions de ce code s'appliquent : " aux marchés conclus

B A, représenté par Me Matcha, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer une date

peut être indirect ; qu'en affirmant qu'aucun élément corporel ou incorporel attaché à l'activité de restauration n'aurait été transmis à l'association lorsqu'elle avait repris en gestion directe le marché