Codes de loi français

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

siège social de l'entreprise ; d) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ; e) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est chef d'exploitation ; f)

Article 1639 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 47

Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F, 1466 G et 1478 bis, et

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

notamment une évaluation des avantages attendus ; d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ; e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ; f)

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; d) Le président du conseil départemental ou son représentant ; e) Le président du conseil régional ou son représentant ; f)

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

exécution d'un engagement antérieur au 26 septembre 1997 prévoyant la périodicité et le montant du versement ; 3° aux autres versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces versements n'excède pas 200 000 F

Article TABLEAU A

DE 100, 000 ames et au-dessus DE 50, 000 à 100,000 DE 30, 000 à 50,000 DE 20, 000 à 30,000 DE 10, 000 à 20,000 DE 5, 000 à 10,000 DE 2, 000 à 5,000 DE 2,000 ames et au-dessous 1ère 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 300 f 150 100 75 50 40 20 12

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88

Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type HO7 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes

Article R214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ; e) Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires envisagées ; f)

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ; f)

Article 1

(Paquets affranchis au tarif des lettres, petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques) (Par 25 grammes, en francs) : 0,70 francs F. - Autres pays (2) : - L. C.

Article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION

II : Etablissements d'accouvaison Isolement et compartimentation du couvoir pour limiter l'introduction, la persistance, la multiplication et la diffusion des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et clients. f

Article 1

Les centres de gestion sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XI, en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres ; f)

Article Annexe II

Documents de référence Méthode de référence : recueil OIV MA-F-AS311-01-SUCRED. 4. Dispositions applicables Extraction des sucres en solution aqueuse à chaud et dosage des sucres réducteurs par la méthode de Lüff. 4.2.

Article 2-3

échéant, l'engagement sur l'honneur du demandeur d'être rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents, pour l'année des revenus concernée par l'avis d'imposition susmentionné, selon le modèle d'attestation fourni par l'Agence de services et de paiement ; f)

Article Annexe II

Les sections C à F (divisions 10 à 43) relèvent du secteur secondaire, à l'exception de quelques activités qui peuvent également relever du tertiaire (exemple : boulangerie et pâtisserie 10. 71C et 1071D).

LEGIARTI000050932083

Le mode de sortie (modalité ‘ 6', ‘ 7', ‘ 8'ou ‘ 9') ; f. L'orientation (modalité ‘ CHIR', ‘ MED', ‘ OBST', ‘ UHCD', ‘ REA', ‘ SI', ‘ SC', ‘ HO', ‘ SDRE', ‘ HDT', ‘ SDT'ou ‘ HL'lorsque le mode de sortie du RPU est codé ‘ 6'ou ‘ 7') ; g.

Article 2-2

échéant, l'engagement sur l'honneur du demandeur d'être rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents, pour l'année des revenus concernée par l'avis d'imposition susmentionné, selon le modèle d'attestation fourni par l'Agence de services et de paiement ; f)

Article Annexe II

F. - Intégration sur un intervalle quelconque Intégrabilité d'une fonction continue ou continue par morceaux sur un intervalle quelconque, notion d'intégrale.

LEGIARTI000042328763

L'Hér. ex Vent., 1799 Mûrier à papier Carpinus betulus L., 1753 Charme Corylus avellana L., 1753 Noisetier commun Corylus colurna L., 1753 Noisetier de Byzance Cryptomeria japonica (Thunb. ex L. f.) D.

Article 3

formalité ; c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ; d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ; e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ; f)