X... précisait que "Somepost verse à la date de la présente transaction la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts valant indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive..." et que "

est recevable et bien fondée, - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action sous réserve de son acceptation par l'intimée.

que, compte tenu des créances prioritaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la Caisse primaire d'assurance maladie, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité

que, compte tenu des créances prioritaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la Caisse primaire d'assurance maladie, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité

X... de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, par son arrêt du 5 juillet 1995, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté la prescription des actions publique et civile

: 1° Les actions figurant dans le plan de formation de l'établissement ; 2° Les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle. " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : "

Par conclusions de “désistement d’instance et d’action”, Madame [S] [B] qui expose que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord, déclare se désister de son instance et de son action.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables et bien fondées les demandes des consorts Z... dirigées à l'encontre de la SMABTP et a dit cette dernière tenue à garantir le paiement des indemnités

dû arriver ou de l'arrêt du transport », sans établir de distinction entre l'action initiale, l'action en aggravation ou l'action aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, de sorte qu'en énonçant

l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 12.

Dès lors, la pension versée à compter de 1995 ne peut être indemnisée au titre de ce dernier et la demande présentée de ce chef sera rejetée.

fonds et que la promesse de vente du 12 août 1982 ne comportait pas l'indication du chiffre d'affaires et du bénéfice des trois dernières années, les époux D... ont, le 2 novembre 1982, intenté une action

dans les droits et actions du bailleur, conformément aux dispositions précitées et au contrat de cautionnement en ses articles 8.1 et 8.2.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., directrice d'agence à la société Capform, qui avait cédé à la société Groupe Univers les actions

    En désaccord sur le montant payé par le ministère, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Birecik, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation

le nombre de travailleurs intérimaires au sein de la société ORANGE est inopérant, - que les demandes ne peuvent être dirigées de façon solidaire avec l'entreprise utilisatrice et qu'il existe deux actions

acheteur non averti, ne permettant pas une utilisation normale du véhicule, ' que l'article 1647 du code civil, faisant peser sur l'acheteur la perte de la chose par cas fortuit, ne fait pas obstacle à l'action

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