192 of the Criminal Code), breach of the peace (Article 189), destruction of property (Article 381), criminal damage (Article 330), trespass (Article   334), threats (Article 333), insults (Article

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".

PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Articles 333 and 347 of the Code of Criminal Procedure provide that the trial court may impose a preventive measure such as home arrest in the judgment convicting a person, pending the time while that

329 et 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que X..., épouse D., (fille de l'accusée) et A.

compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L 331-7 et L 331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer aux éléments

L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de

aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en

de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée () dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 () ".

    Le 21 mai 2007, N.R. saisit le tribunal pour enfants de Florence d’une demande d’adoption de mesures urgentes concernant S., sur le fondement de l’article 333 du code civil.

(MARIE, LOUISE) ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRIS DANS SES DEUX MOYENS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 ET 335-I DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION,

331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

dont le siège est A ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 131-27, 222-23, 222-24, 222-44 et 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 331, 365-1, 591

L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité illicite

et 335 suite à l'état descriptif du 4 juillet 2019, au sein de la copropriété L'immeuble [Adresse 2], située à [Adresse 5].

de " route " par le maire de la commune dans son attestation du 5 février 2008 entre d'une part les parcelles 336 et 1114, et d'autre part les parcelles 340, 341 et 337.

, imposer tout ou partie des mesures déclinées à I'article L.331-7 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du même Code; Que le juge du tribunal d'instance

L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que le respect de l'obligation faite au juge des libertés et de la détention par l'article L. 334-3 du code de justice pénale des mineurs de

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 331 § 3 et 335 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, ensemble violation