Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 456 résultats pour « autorisation implicite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 456 résultats pour « autorisation implicite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3120-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
cours de validité ; 2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ; 3° Des agréments de centres de formation ; 4° Des résultats des centres d'examen ; 5° Du registre des autorisations
Article L5545-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
Après en avoir informé l'agent de contrôle, une autorisation de reprise de la période embarquée peut, après vérification, être délivrée.
Article A4241-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Le préfet peut accorder une seule fois par an une autorisation entraînant une interruption de plus de quatre heures, sans pouvoir dépasser six heures.
Article R183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-15 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage au siège de la
Article R436-65-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
pêcheurs professionnels, ainsi que, lorsqu'ils utilisent des engins ou des filets, par les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les pêcheurs de loisir en zone maritime, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation
Article L34-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79
-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60
Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma départemental d'orientation minière continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Article R6111-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40
En application de l'article L. 6111-1-5, les établissements titulaires d'une autorisation mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 proposent, pour le suivi de la grossesse dans de bonnes conditions, un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes
Article 22
un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations
Article R621-96-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
Article R412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 59
Sont considérés comme des documents de séjour au sens de l'article L. 412-7 les documents mentionnés aux 3° à 8° de l'article L. 411-1, ainsi que toute autorisation provisoire de séjour sauf celle prévue à l'article R. 581-4.
Article R114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26
Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R. 1321-7 ou R. 1321-42 du code de la santé publique, d'utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superficielles non conformes aux limites
Article R214-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre chargé de
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage
Article R512-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15
pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation
Article R541-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 38
En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire
Article R181-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
331-4 ou du III de l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant d'une autorisation
Article L532-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les conditions de l'utilisation confinée, elle peut : 1° Soumettre à autorisation
Article R414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire
Article R542-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Aucune autorisation d'exportation ne peut être délivrée : 1° Pour une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ; 2° A destination d'un Etat partie à l'accord ACP-CE de Cotonou de partenariat entre les membres du groupe des Etats
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