- Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement.

M. à lui payer la somme de 1796, 51 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement, celle de 10   779, 06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la

En conséquence, nous sommes contraintes de mettre un terme à notre collaboration et vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. (') » Par requête reçue au greffe

En tout état de cause, le licenciement s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint rendant nécessaire la réorganisation des effectifs et la suppression de certains postes. En outre, M.

août 2005 et 23 septembre 2005, démontrent que la cause du licenciement remontait à plusieurs mois, 10 mois avant l'audit mené en juillet 2005 et qu'elle n'a aucun lien avec la rupture du couple laquelle

conservatoire (conclusions, p. 6) ; qu'en tenant pour constant, le défaut de remise de divers documents alors que la salariée avait expressément contesté le fait qui lui était imputé comme constituant une cause

, 50 677 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement ayant été prononcé en méconnaissance de l'article L. 122

conseil de prud'hommes dit la rupture du contrat de travail à durée déterminée justifiée et déboute Jean-Luc X... de ses demandes de dommages-intérêts (jugement, p. 3) ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la cause

Daniel X... a interjeté appel de ce jugement le 15 mars 2005 et demande à la cour de le réformer et de : dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors que

de licenciement, qu'en tout état de cause l'employeur ne pouvait ignorer les agissements de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.

En outre, les faits invoqués ne présentent pas de caractère fautif, la perte de confiance ne pouvant constituer en tant que telle une cause de licenciement, tandis que les nombreux griefs relèvent tout

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la cause du licenciement En l'espèce, la lettre de licenciement du 3 juillet 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, est libellée

; il n'entrait pas dans les cas visés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, soit les salariés en fin de carrière davantage exposés à un détournement de la procédure de licenciement

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Sur le licenciement La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.