Codes de loi français

Article R165-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

au médecin prescripteur, à la demande de ce dernier ou lorsque le prestataire constate un niveau d'utilisation faible ou insuffisant au regard de celui qui correspond pleinement à l'usage du dispositif médical prévu à l'article R. 165-75, ou un changement

Article D614-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

et la diffusion des connaissances afin de faire évoluer les pratiques professionnelles dans ces domaines : -par des actions de formation en particulier sur des compétences technico-économiques, y compris relatives au numérique, à l'adaptation au changement

Article 1383 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. II.

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

A cette fin, ces trames contribuent à : 1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ; 2° Identifier, préserver et relier

Article L762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74

de tout acheteur » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «- à tout changement

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

périodiquement, au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et l'efficacité des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7, et de soumettre des recommandations à ces derniers en ce qui concerne des changements

Article D214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

actif net ; 2° Les contrats présentent les caractéristiques suivantes : a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article L. 214-24-55, y compris sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, des taux de change

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un mois, la Haute Autorité de tout changement intervenu dans les éléments mentionnés au présent article.

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

-En cas de changement de rattachement de l'office, les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au II de l'article R. 421-

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-32, il ne peut être accordé d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de documents d'urbanisme

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

ou l'élimination des agents infectieux des encéphalopathies spongiformes transmissibles, la mise en place d'un système de collecte et d'évaluation des informations, acquises au cours des phases de production et de postproduction, concernant des changements

Article L212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Ils déclarent également, ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, l'état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique nécessitant

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes au sein d'un centre-bus ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement, pour lesquels survient un changement

Article 422-11

fonds d'investissement à vocation générale de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier du FCP analogue ; 3° L'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence n'a pas subi de changements

Article 4

prétendre au complément spécial de solde pendant la quarantaine lorsqu'ils bénéficient d'une prise en charge directe ou d'un remboursement des frais de nourriture et de logement dans les conditions fixées par la règlementation relative aux frais de changement

Article Annexe 2

mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV) Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement

Article 411-6

société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter que l'OPCVM ou le FIA de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de SICAV analogue ; 3° L'OPCVM ou le FIA de référence n'a pas subi de changements

Article 422-7

fonds d'investissement à vocation générale de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de SICAV analogue ; 3° L'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence n'a pas subi de changements