Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 898 résultats pour « conseiller prud"homme »
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29 898 résultats pour « conseiller prud"homme »
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Article 3
Le service central d'état civil comprend notamment : - un conseiller juridique ; - un conseiller informatique ; - des départements et bureaux chargés de l'établissement et de l'exploitation des actes, des affaires juridiques, des affaires générales
Article L533-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit régulièrement la politique de rémunération et assume la responsabilité globale de supervision de sa mise
Article L533-31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
-Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constituent un comité des rémunérations
Article L7122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Article L7221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
Article L7222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Un conseiller à l'assemblée de Martinique empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Article R144-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans des conditions fixées par le conseil d'administration. Il peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qu'il nomme.
Article D147-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92
Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires pour approuver cette proposition, selon leurs règles respectives en matière de quorum.
Article R3413-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Le directeur du musée de l'Armée, responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections, est assisté de conservateurs qui peuvent, avec l'accord du président, participer aux séances du conseil d'administration
Article L114-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 73
I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.
Article R931-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.
Article R1221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47
Le conseil d'orientation se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, ou du conseil national de la formation des élus locaux.
Article D841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'Assemblée de Guyane et au
Article D951-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 83
Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de
Article R724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui sont communiquées
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 63
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L4123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 46
Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à Mayotte, en application de l'article L. 4411-2, les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion.
Article 17-2
Les fonctions de président et de membre du conseil scientifique sont gratuites.
LEGIARTI000025515136
DEMANDE DE RATTACHEMENT À LA SECTION CRIMINOLOGIE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS Mme, M. (1) Signature (1) Rayer la mention inutile. (2) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section du Conseil national
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