La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au greffe de la juridiction.

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

Code monétaire et financier

-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV.

Article 26

—

Ils déposent ou font déposer les objets saisis à la mairie, au greffe du tribunal ou au bureau des poids et mesures. Ils peuvent aussi laisser les instruments saisis à la garde de leurs détenteurs.

Article 1

—

sociale ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe

Article 48-6

—

Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles

Article 27

—

Sont en outre indiqués dans la même insertion ; 1° Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ; 2° Le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué, en annexe

Article 1

—

jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes

Article 4

—

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces visées à l'article 3 A 3° et B 1°, 2° a et 3° a du même article restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.

Article Annexe II

—

-Note du stage de mise en situation professionnelle A l'issue de la période de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises

Article R464-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12

Code des juridictions financières

à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe

Article R113-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Code pénitentiaire

opérations de fouilles, sectorielles et de cellules, ou à la garde des murs ; 6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation dans les conditions fixées par l'article R. 225-1 ; 7° D'apporter un soutien administratif dans les greffes

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Les listes électorales définitivement arrêtées sont publiées sur les sites internet de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département jusqu'à la date de dépôt des candidatures.

Article R422-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65

Code de la propriété intellectuelle

est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant

Article R114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du tourisme

Article R142-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport

Page 134 · 3 322 résultats

← Précédent Suivant →