Codes de loi français

Article R643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 643-3 est fonction, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions

Article R593-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

de radioprotection peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation correspondant à l'une des deux catégories d'opérations suivantes : 1° Réalisation d'essais particuliers de fonctionnement

Article R542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités

Article R1424-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Le budget du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article R4412-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l'employeur établit un mode opératoire précisant notamment : 1° La nature de l'intervention ; 2° Les matériaux concernés ;

Article L4137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ; 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) L'exclusion temporaire de fonctions

Article R3411-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀ l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature a ̀ porter atteinte a ̀ l'ordre ou au bon fonctionnement

Article R2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, et n'exerçant pas de fonctions

Article R2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six mois, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 47

Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Le demandeur doit également s'engager à établir tous les moyens se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des centres de contrôle

Article L6162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 77

En cas de vacance des fonctions de directeur général, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour une durée d'au plus quatre mois, un directeur général à titre intérimaire après avis du président du conseil d'administration et de

Article R1142-63-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

-En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13

Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable.

Article D1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 87

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Il précise notamment : 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ; 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ; 3° L'organisation des candidatures, des élections et des modalités de

Article R1125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

En tant que de besoin, ces inspecteurs vérifient que les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, de fonctionnement et d'entretien des lieux autorisés sont conformes aux dispositions du présent livre et des livres Ier et II de la cinquième partie

Article 433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

Article D611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement