Codes de loi français

Article (30 à 34)

D 931 BARCELONNE-DU-GERS Limite département 32/4 BARCELONNE-DU-GERS 32 D 632 D 634 NIZAS Limite département 32/31 TOURNAN 32 D 834 Limite département 32/40 SEGOS Limite département 32/40 SEGOS 32

Article 98

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article 1

En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure

Article 16-2

à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du diplôme universitaire, d'une qualification ou d'un titre étranger, jugés équivalents pour l'application du présent décret par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures

Article 3

Les candidats ajournés redoublant la classe de terminale qui se présentent de nouveau à l'examen peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves obligatoires égales ou supérieures à 10 sur 20.

Article 1

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture institué auprès du directeur général des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués

Article 1

L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation professionnelle statutaire, prévue par l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction

Article 14

Cette périodicité ne peut être supérieure à quatre ans.

Article 16

Par dérogation à cette disposition, il est possible d'utiliser une donnée d'entrée correspondant à un composant ayant des caractéristiques supérieures au composant prévu ou mis en œuvre, à condition qu'ils fassent partie de la même gamme du même fabricant

Article 1

électrotechnicien, dans le cursus de formation initiale de chef mécanicien, dans le cursus de formation initiale internationale d'officier chef de quart passerelle et capitaine 3000 et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, régi par le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure 11 665

Article 10

Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.

Article 19-1

Par dérogation à l'article 19, les sous-officiers de gendarmerie des grades de gendarme, maréchal des logis-chef, ou adjudant non inscrits au tableau d'avancement, justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée supérieure ou égale à deux années

Article 120.20

et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, (MLC) 2006, de l'organisation internationale du travail INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat du travail maritime Tout navire d'une jauge brute supérieure

Article 1

L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est à Lyon.

Article 228-2.11

Lorsque des tuyaux de sonde sont installés, leurs extrémités supérieures doivent aboutir à un emplacement facilement accessible et, si possible, au-dessus du pont de travail.

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés

Article 2

suit : Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Secrétaires de protection de classe exceptionnelle 1 1 1 1 Secrétaires de protection de classe supérieure

Article 3

La dose de bromure de méthyle employée par m² ne doit pas être supérieure à 120 g. Pour le traitement des terreaux et composts en vrac placés sous bâche ou toile imperméable, la dose maximum autorisée est de 600 g par m³.

Article 2

L'Ecole supérieure des géomètres et topographes a pour objet : - de dispenser l'enseignement des connaissances générales, techniques et juridiques nécessaires aux professions de géomètre et de topographe ; - de mener des actions de recherche fondamentale